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REACH - Contrôles de l'ECHA sur la taille des entreprises ayant enregistré des substances

Le 10 janvier 2020 | Export
Quelles conséquences si vous vous êtes trompés ?
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Information du ministère de la transition écologique et solidaire

Contrôles de l’ECHA sur la taille des entreprises ayant enregistré une ou des substances et le montant de la redevance liée.


Les PME enregistrant leurs substances dans le cadre de REACH bénéficient de réductions de redevances d'enregistrement pouvant aller jusqu'à 95%. Afin de garantir un traitement égal et équitable à tous les déclarants, l'Agence européenne des produits chimiques - ECHA - vérifie actuellement la taille des entreprises ayant soumis des dossiers d'enregistrement en tant que PME depuis 2016.

Il ressort des vérifications déjà effectuées par l'ECHA entre mars 2011 et août 2019 que plus de la moitié des PME déclarantes avaient incorrectement déclaré la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier.

Si l'ECHA découvre lors de sa vérification qu'une entreprise s'est trompée dans la taille déclarée, l'entreprise déclarante devra payer la différence entre la redevance PME déjà payée et celle applicable à la taille réelle de l'entreprise. De plus, celle-ci devra payer à l'ECHA des droits administratifs pouvant aller jusqu'à 19 900 € (pour une grande entreprise). En cas d'absence de paiement, l'enregistrement peut être révoqué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Cependant, si l'entreprise constate d'elle-même son erreur et la rectifie avant le début de la procédure de vérification de l'ECHA, elle n'aura pas à payer les droits administratifs mais uniquement la différence de redevance.

 

Et si l'entreprise admet avoir déclaré la mauvaise taille d'entreprise dans le délai imparti après avoir reçu une demande de preuves supplémentaires de la part de l'ECHA, elle aura à payer la moitié des droits administratifs applicables.
 

 

Définition

La définition des micro, petites et moyennes entreprises sur laquelle se base l'ECHA est celle de la recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003, résumée dans le tableau ci-dessous:

 

 

 

Au-delà de la recommandation, afin d'aider les entreprises à déterminer leur taille, la Commission a élaboré un "Guide de l'utilisateur pour la définition des PME". N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez le recevoir en version numérique.


Lors de l'évaluation de la taille de l'entreprise, il conviendra d'accorder une attention particulière aux entreprises partenaires et aux entreprises liées, dont les données relatives aux effectifs, au chiffre d'affaires et au bilan peuvent devoir être prises en compte.

Pour les représentants exclusifs, la taille de l'entreprise correspond à la taille de l'entreprise représentée et non celle du représentant exclusif.

 


Que faire en cas de déclaration incorrecte de taille d'entreprise

=> Suivre les instructions indiquées sur le site de l'ECHA (en français)


=> En informer l'ECHA via son formulaire de contact: https://echa.europa.eu/fr/contact



Contact : Clio Brivois-Poupard – 03 88 76 42 32

 

 

 

 

 

 

 

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