Région Alsace

CCI Info Services

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Vous etes

Assurance chômage et travailleur non-salarié : du nouveau !

Le 11 septembre 2019 | Informations Juridiques
un travailleur indépendant pourra désormais percevoir une allocation en cas de cessation d'activité par redressement ou liquidation judiciaire.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Alsace

Une nouveauté tant attendue !
Créée par la loi Avenir Professionnel et insérée dans les articles L 5424-24 à L5424-28 du code du travail, l’allocation des travailleurs indépendants en cas d’arrêt d’activité est applicable à compter du 1er novembre 2019. Cette disposition s’applique aux chefs d’entreprise soumis au régime social des travailleurs non-salariés tel que prévu par l’article L611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de leur dernière activité.

 

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette allocation (ATI) sont les suivantes :
- L’entreprise doit avoir fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’u redressement judiciaire
- Le chef d’entreprise doit avoir exercé l’activité de manière ininterrompue pendant au moins deux années au sein de la même entreprise
- Il doit avoir perçu au titre de son activité non salarié un revenu annuel de 10 000 € minimum.
- Il doit être inscrit au pôle emploi et être à la recherche active d’emploi
- Et enfin il ne doit pas dépasser le plafond forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule

 

Le montant de l’allocation sous réserve de la publication prochaine d’un décret de 800 euros par mois pendant 6 mois.

 

Référence :

Décret 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019

Loi pour l’Avenir Professionnel

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"