Région Alsace

REGION ALSACE

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Vous etes

Plate-Forme de Médiation Alsace : pour les litiges transfrontaliers

Plate-Forme de Médiation Alsace : pour les litiges transfrontaliers

Le recours à la médiation comme alternative aux procédures judiciaires pour le règlement de litiges transfrontaliers.

Mots clés :
  • #médiation
  • #litiges
  • #Allemagne
  • Vous travaillez avec un agent commercial allemand et vous rencontrez des difficultés avec ce partenaire ?
  • Vous êtes en conflit avec un fournisseur allemand ?
  • Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre distributeur exclusif allemand parce que chacun campe sur ses positions ?
  • Le procès vous semble inévitable, mais vous souhaitez continuer la relation contractuelle ?

 

Des malentendus, surtout dans un milieu biculturel, peuvent naître dans le cadre de vos relations contractuelles avec votre partenaire allemand. Malgré la proximité géographique de nos deux pays, les différences culturelles sont grandes.

 

Or, si elles ne sont pas comprises, elles peuvent conduire à l´échec de vos relations professionnelles.


La médiation permet de faire évoluer la relation contractuelle et éviter le conflit là où le contrat ne fixe qu’une situation figée alors que le contexte évolue inévitablement.

 

La Plate-Forme de Médiation Alsace propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand.

Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.

 

 

JurisInfo franco-allemand

03 88 75 25 23

E-mail

Quel est le fonctionnement de la plate-forme ?
Comment saisir la plate-forme de médiation Alsace ?
Les partenaires
Documents à télécharger

Quel est le fonctionnement de la plate-forme ?

Le point d’entrée des sollicitations sur les questions de médiation dans le domaine franco-allemand est :

 

  • la Plate-Forme de médiation Alsace via le service JURISINFO FRANCO-ALLEMAND, intégré au service juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin.

 

Les Barreaux alsaciens et les trois Centres de Médiation ou d’Arbitrage peuvent également être sollicités directement.  

 

 

Quel est le rôle du service JurisInfo franco-allemand ?

 

Le service JurisInfo franco-allemand dispose d’une compétence juridique spécifique en droit franco-allemand. Il s’appuie sur un important réseau en Allemagne (IHK, avocats, administrations et organismes de conseil) et traite de toutes les questions relevant de l’environnement juridique de l'entreprise telles que :

fotolia_63017061_s.jpg

 

  • l’implantation d’une filiale outre-rhin, 
  • la création d’une entreprise,
  • les questions fiscales,
  • le droit du travail,
  • l’exportation, etc.

 

Cette particularité fait de lui l’unique structure de cette nature au sein des CCI françaises.

 

 

JurisInfo franco-allemand joue un rôle de sensibilisation et d'information : il aide des entreprises à adapter leurs documents contractuels afin d'opter pour la médiation franco-allemande en cas de contentieux.

 

Lorsqu'une entreprise souhaite recourir à ce mode de résolution des litiges, il lui suffit de s'adresser à la Plate-Forme de médiation Alsace via le service JurisInfo franco-allemand, qui l'informe sur la procédure à suivre avant de la diriger vers des médiateurs.

 

Le déroulement de cette procédure est réglé par le Règlement de Médiation.

 

 

 

Comment saisir la plate-forme de médiation Alsace ?

La Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause de médiation, et peut être également saisie par voie judiciaire.

 

► Pour tenir compte de la spécificité transnationale franco-allemande, la plate-forme proposera des médiateurs bilingues et/ou biculturels franco-allemands.

 

Pour figurer sur la liste des médiateurs proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques de médiation et s’astreignent à une formation continue annuelle. 

 

Les médiateurs sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.

 

Les partenaires fondateurs de la Plate-Forme privilégient le recours à la co-médiation.

 

Les réunions entre les parties et le ou les médiateurs peuvent se tenir au sein d’une CCI ou en tout autre lieu.

 

Les partenaires

La Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace est un projet commun et collectif construit par :

 

  • les CCI d'Alsace,
  • les Barreaux alsaciens,
  • les associations Alsace Médiation, le Centre de Médiation et d’Arbitrage Alsace 68, et le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Molsheim/Saverne.

 

pour offrir aux entreprises concernées par un litige, une solution différente et supplémentaire de règlement du différend - souvent moins coûteuse et plus rapide qu'un procès.

 

Des discussions sont en cours avec les Industries – und Handelskammern du Pays de Bade pour élargir la médiation franco-allemande côté Allemagne.